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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de travaux ou de prestations de services passées entre M Lebbe et son ou ses Client.s.

Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de tous les documents commerciaux émis par M Lebbe. Toutes les offres et les factures émises par M Lebbe sont soumises aux présentes Conditions générales de vente qui s'appliquent également à tout contrat ou toute convention souscrite par M Lebbe.

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des travaux et des prestations que le Client peut demander à M Lebbe en ce compris les conseils, les informations, la conduite et la surveillance de travaux, la recherche de documents ou d'informations, etc…

Le Client adhère expressément aux Conditions générales de vente de M Lebbe, à l’exception de toutes autres et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Cette adhésion totale implique de la part du Client la renonciation volontaire et totale de ses propres Conditions générales ainsi que, si celles-ci existent, de ses propres Conditions d’achat.

• les Activités des agences de publicité dont la Consultance ;
• le Conseil en marketing et le Conseil en relations publiques et en communication (visuelle ou sonore, matérielle et immatérielle) ;
• la Location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués (dont exemple : la location d'espaces de bureau) ;
• l'Enseignement dont : l'animation de workshops, la formation informatique, les écoles de devoirs, les cours de révision en vue d’examens professionnels,... ;
• les Activités des aides familiales à domicile et toute Action sociale et Services sociaux généraux sans hébergement ;
• toutes autres activités telles que définies par les Codes Nacebel 2008 : 18.130, 18.13013, 55.232, 55.233, 60.24102, 62.010, 62.020, 62.030, 62.090, 63.110, 63.120, 68.301, 68.203, 70.201, 70.20101, 70.203, 70.20301, 70.20302, 70.210, 72.300 & 72.400, 73.110, 73.11001, 74.103, 74.401, 74.40101, 74.700, 74.831, 74.833, 74.842, 74.845, 85.323, 85.599, 88.101, 88.109, 95.001 et 95.002.

• Etude : toute démarche, élaboration d’idée ou de forme originale
• Projet : matérialisation de l’étude servant de prototype et/ou de contrôle
• Modèle définitif : support nécessaire à la reproduction du projet (concept, esquisse, ébauche, maquette, artwork, mise au net, textes, plan technique, films, clichés, etc…) quel qu'en soit le support ou la forme (informatique, cognitive, visuelle ou sonore, abstraite ou réelle).
• Reproduction - tirage : fabrication conforme au modèle définitif
• Travaux : ensemble des documents, des idées et concepts qui sont produits et propres à une activité
• Diffusion - exploitation : utilisation de la reproduction dans l’espace et dans le temps
• Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public :; ou toute association de droit ou de fait, avec ou sans personnalité juridique propre :; toute personne faisant appel ou recevant un service ou un bien de la part de M Lebbe dans le cadre de tous types d'activités commerciales, artisanales ou de services
• Prestation de service : mise à disposition ponctuelle d’une compétence ou d'un savoir-faire technique ou intellectuel selon les désidératas du Client et moyennant rémunération
• Contrat : convention écrite par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans les présentes Conditions, cet engagement mutuel s'effectue entre le Client et M Lebbe

Un message électronique (email, sms, message téléphonique, via application ou réseau social,...) peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.

Toutes les propositions tarifaires et renseignements de prix fournis ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de M Lebbe. Les propositions de prix de M Lebbe ne peuvent être communiqués à des tiers, sans son autorisation sous peine de dommages et intérêts. Le renvoi d'un devis, d’une offre de prix ou d'une convention commerciale dûment signé par le Client et accepté par M Lebbe engage les parties. A défaut de ce renvoi, un bon de commande du Client pourra engager les parties à l’acceptation de celui-ci par M Lebbe et sans dérogation aux présentes Conditions générales de vente qui priment sur toute Condition d'achat éventuelle du Client. A défaut de documents papier, une version électronique sous forme de mail de confirmation de la commande dans le chef du Client aura même valeur à dater de la confirmation de sa réception.

Toute offre de M Lebbe est faite pour une durée limitée.

A défaut d’indication contraire, les Conditions de l’offre sont valables pendant un mois à partir de sa date d'émission. Toute commande qui n’est pas parvenue à M Lebbe endéans le mois à partir de la date de l’offre ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite et expresse de la part de M Lebbe.

L’annulation d’une commande par le Client ouvre, sauf cas de force majeure, le droit d’obtenir une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à 15% du prix initialement convenu (hors production). En cas d'annulation de la commande, toute réalisation de projets, études, avants-projets et épreuves (photographie, dessins, modèles, textes, vidéos, fichiers informatiques,…) sera facturée au Client sur base du tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés et des fournitures en tout cas acquises au jour de l’annulation ainsi que les frais ou engagements irrévocables que M Lebbe aurait pris auprès de tiers du fait de la commande.

Dans le cas d'annulation d’une commande par le Client aucune utilisation du matériel réalisé, quelle qu’elle soit, n’est autorisée.

Sauf dérogation expresse, la livraison de travaux a lieu au siège social ou au siège d'exploitation de M Lebbe.

Les travaux réalisés ainsi que tout objet ou matériel lié à la commande, sont transportés à la charge et aux risques du Client.

Ce dernier est également responsable des documents qui lui sont confiés par M Lebbe ainsi que de leur usage.

Au cas où aucun délai de livraison ne serait convenu, M Lebbe s’engage à fournir le Client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession.

Au cas où un délai de livraison serait convenu, celui-ci commencera à courir à partir du moment où M Lebbe aura à sa disposition tous les documents ainsi que l'ensemble des informations utiles et nécessaires à la réalisation du travail commandé. Toutefois les délais d’exécution et de livraison sont donnés par M Lebbe à titre indicatif même si le Contrat précise expressément et par écrit une date formelle pour ladite livraison. En aucun cas un retard dans les délais de livraison ne donnera droit à des indemnités compensatoires ni à une rupture de Contrat.

L'étude et/ou le projet doit être traité avec soin et ne peut subir de modification sans l’accord de M Lebbe. Nul autre que M Lebbe ne peut y apporter des transformations ni des modifications au cours de l’exécution des modèles définitifs et au cours de la reproduction.

La signature de M Lebbe présente sur ses travaux ne pourra être retirée et déplacée sans son accord express et écrit.

Le Client décide, en collaboration avec M Lebbe, des collaborateurs et sous-traitants éventuels qu’ils se proposent de s’adjoindre (tels que : illustrateurs, photographes, imprimeurs, photograveurs, informatitiens, fournisseurs d'accès à l'internet, hébergeurs de données informatiques, etc. …), des matériaux et des documents à incorporer au projet.

Le projet non reproduit ou non utilisé doit être immédiatement retourné à M Lebbe qui conserve tous les droits sur ce projet.

Le modèle définitif ne peut être exécuté que par M Lebbe sauf accord écrit des parties. Dans ce dernier cas, les documents permettant la reproduction du modèle définitif sont, préalablement à la reproduction, soumis à M Lebbe pour approbation.

M Lebbe considère que seule une épreuve reproduite par les mêmes procédés de reproduction finale prévue pourra servir de référence lors de ladite reproduction finale. Au cas où le Client désire faire réaliser une épreuve par un autre procédé (digital, chimique, ou autre) ou si le Client se contente d’une visualisation écran pour donner son bon-à-tirer et au cas où des problèmes de concordance apparaissaient lors du tirage, le Client en prend seul la responsabilité et dégage par ce fait celle de M Lebbe.

Les modèles définitifs sont présentés au Client pour accord et signature avant de passer au stade de la reproduction définitive. La remise du bon-à-tirer daté et signé par le Client ou un accord écrit - même par email - de celui-ci dégage la responsabilité de M Lebbe du chef d’erreur ou d’omissions constatés après ou avant la reproduction. Le bon-à-tirer reste la propriété de M Lebbe et fait preuve en cas de litige.

Le Client prend seul la responsabilité de relecture et de vérification de conformité et de légalité des travaux. En aucun cas M Lebbe ne pourra être tenue pour responsable d’implications financières pouvant découler d'erreur dans des textes, d'illégalité du fond ou de la forme (dont la matière) d’un travail qu’elle aurait fourni.

L’utilisation des documents et travaux de M Lebbe est soumise aux dispositions de la loi en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur la facture et/ou sur le bon de commande de M Lebbe.

Sauf stipulation contraire expresse faite lors de la commande, M Lebbe conserve la propriété intellectuelle sur tous ses travaux dans l'espace et dans le temps.

La cession d’un document n’entraînant ni ne présumant pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque des documents, des travaux, des créations, des œuvres artistiques et littéraires, des dessins, des modèles, des programmes informatiques, des inventions, ou encore des noms et des marques et autres signes utilisés dans le commerce de M Lebbe ne peut se faire qu’avec son accord écrit et préalable et doivent comporter mention de son nom.

Ainsi, sauf clause contraire écrite et expresse, le Client ne peut :

• modifier les travaux ou documents fournis par M Lebbe ni les utiliser pour partie seulement ;
• utiliser les travaux ou documents pour d’autres éditions, d’autres tirages, d’autres formats ou d'autres usages que ceux prévus à la commande ;
• utiliser les travaux ou documents pour une zone géographique autre que celle prévue à la commande ;
• utiliser les travaux ou documents pour une durée autre que celle prévue à la commande.

La cession des droits des divers auteurs liés à la création de M Lebbe, en tout ou en partie, sera négociée par M Lebbe selon les besoins du Client. Toute modification à ces besoins entraînera la remise d’un nouveau devis ou d'une nouvelle convention commerciale qui en déterminera l'usage dans l'espace et dans le temps.

Tous les documents fournis par le Client en vue de la réalisation de la commande par M Lebbe sont réputés quittes et libres de droits d’auteur. En tout état de cause, l’utilisation des documents de M Lebbe n’engage que la seule responsabilité du Client qui est le seul responsable des autorisations légales nécessaires en ce y compris vis-à-vis des personnes et des biens éventuellement représentés sur ledits documents ainsi que des textes et légendes qui accompagnent leur utilisation.

En cas de cession des droits de reproduction, celle-ci n’intervient qu’après paiement total des sommes convenues.

Les documents de M Lebbe ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans autorisation écrite et préalable de leur auteur. A cet effet, le Client sera tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.

Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie de quelle que nature que ce soit, et par quel que procédé que ce soit (reprographie, procédé vidéo, manipulation informatique, électronique, digitale ou analogique,…) des documents livrés par M Lebbe, sauf autorisation écrite et préalable de leur auteur.

Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de M Lebbe et s’engage ainsi à respecter l’intégrité des œuvres de M Lebbe et à ce que la mention du nom de M Lebbe soit faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction.

A défaut, M Lebbe se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts tels que prévus par les sociétés de gestion de droits d’auteur, de même que toute utilisation non autorisée par M Lebbe ouvrira automatiquement un droit à réparation.

Le Client et/ou l’utilisateur s’engagent formellement à fournir à M Lebbe un exemplaire justificatif dans les quinze jours de la reproduction et/ou de la diffusion de chaque publication ainsi que le.s hyperlien.s en cas de mise en ligne sur internet.

Sauf stipulation contraire ou accord écrit, les factures de M Lebbe sont payables comptant et sans escompte à son siège social à la date de réception de la facture. Toute facture impayée endéans les huit jours est majorée de plein droit de l’intérêt légal annuel.

Lorsque la facture reste impayée quinze jours après envoi recommandé d’une mise en demeure, la créance sera augmentée de 12% du montant facturé, avec un minimum de 75 euros.

Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts pour violation de droit d’auteur, ainsi que des frais de procédure et intérêts judiciaires éventuels.

Les paiements d’honoraires pour l’étude, les prestations et les frais, sont indépendants des droits de reproductions.

Les redevances dues pour la cession des droits de reproduction et d’exploitation ne rémunèrent que les droits limitativement cédés dans les Conditions précisées au paragraphe 5 des présentes Conditions générales de vente.

Les rémunérations dues pour la cession des droits sont dues dès la remise du modèle définitif.

Toute réclamation doit parvenir à M Lebbe par pli recommandé dans les huit jours ouvrables à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.

En outre, l’acceptation par le Client du passage du travail à une étape suivante ou la mise en fabrication ou en reproduction du travail vaudra agrément pour le travail déjà effectué.

Les contestations entre M Lebbe et le Client, qu’elle qu’en soit la nature, ne donnent pas au Client le droit de suspendre les paiements.

M Lebbe n’est responsable que des travaux, études, projets ou documents qu’elle a elle-même exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et sa surveillance absolue.

M Lebbe n’est responsable ni des défauts, ni des négligences ou autres fautes de collaborateurs et/ou sous-traitants visés au paragraphe 4.1., ni des défauts dans la fabrication, dans la reproduction, dans l’impression ou dans la diffusion.

M Lebbe engage sa responsabilité à concurence du coût des travaux exécutés tels que décrit au paragraphe 8.1.

Le Client prends seul la responsabilité de relecture et de vérification de conformité des travaux exécutés par M Lebbe. En aucun cas M Lebbe ne pourra être tenue pour responsable d’implications financières ou autre découlant d’une erreur ou d’une malformation dans un travail qu’elle aurait fourni.

M Lebbe s'engage à mettre tout en oeuvre pour la sécurité informatique de ses installations en vue de protéger les données qui lui sont confiées ; cependant sa responsabilité ne pourra être engagée pour la perte de données informatiques tant sur ses propres systèmes que sur les systèmes de sous-traitants et ce quelle que soit la raison de ladite perte de données.

Le Client ne peut résilier unilatéralement le Contrat qu’en dédommageant M Lebbe, conformément à l’article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Le Client ne peut en aucun cas refuser tout ou en partie une commande dont les dépassements en quantité, grammage ou finition ne dépasseraient pas les limites telles que décrit ci-après.

Pour la production d’imprimés et en fonction des quantités et du type de procédé de reproduction utilisé, une tolérance de livraison de 10% en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable.

Une tolérance de 10% sur le grammage du papier sera admise.

L’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair, vernis, plastification et collage notamment du recto ou verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus de la commande même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication.

Le Client peut s’assurer, pour un temps limité, par contrat éventuel spécifique et écrit ou par message tel que défini au point 1.4 des présentes, l’exclusivité de la collaboration de M Lebbe. Dans ce cas et le cas échéant, M Lebbe conserve tous ses droits d’auteur sur ses œuvres, sauf ceux qu’elle aura expressément cédées par écrit au Client.

Le Client et M Lebbe s’engagent réciproquement à traiter confidentiellement le contenu des documents ainsi que les informations qu’ils se confient à l’occasion de leurs échanges commerciaux.

Dans le cas où un travail est modifié par le Client en contravention avec le paragraphe 5 des présentes, M Lebbe peut, sans préjudice de ses autres recours, demander que son nom soit retiré des tirages. Le Client ne peut se soustraire à cette demande.

La personne signataire du Contrat en tant que Client, si elle agit pour une autre personne - personne physique ou personne morale - ou au nom d’une société, est personnellement tenue vis-à-vis de M Lebbe dans le cas où le tiers refuserait ou ne pourrait ratifier ou exécuter la convention.

Sauf accord préalable et écrit, M Lebbe n’est pas tenue de conserver les projets, dessins, photos, fichiers informatiques documents ou tout autre support ou matériel en dehors de ses systèmes de conservations propres. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une indemnisation proportionnelle à l’importance du matériel et des services engagés et à la durée et aux devoirs qu’implique cette conservation.

Comme spécifié au paragraphe 8.3 des présentes : M Lebbe ne peut pas s'engager à la conservation et au stockage de données informatiques.

Dans le cadre de prestation d'Enseignement ou d'Action sociale, sauf sous l'obligation d'une action en Justice, M Lebbe garantit le secret professionnel par une totale discrétion et s'engage à ne divulger aucune information concernant lesdites prestations de service.

Ces engagements valent dans le temps.

M Lebbe prendra tout renseignement afin de respecter les règlementations sectorielles spécifiques à ces prestations de service et préviendra au plus vite son Client en cas de discordance entre lesdites règlementations et les demandes de prestations de celui-ci.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient survenant à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions générales de vente sans préjudice au recours à l'arbitrage si les parties le désirent.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des clauses/dispositions des présentes Conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions. Si l’une des clauses/dispositions des présentes Conditions venait à être déclarée nulle par une décision de justice ou déclarées comme telle en application d’une loi ou d’un règlement, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses/dispositions qui continueraient à produire leur effet et toutes les autres clauses/dispositions des Conditions resteraient d’application.

La clause/disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et dans ce cas les parties s’engagent à substituer à cette clause/disposition ou partie de clause/disposition litigieuse une autre clause/disposition ou partie de clause/disposition qui se rapprochera le plus possible de l’intention sous-jacente de ladite clause/disposition ou de ladite partie de clause/disposition afin de réaliser, dans la mesure du possible, la même fonction.

Tout litige - dont la contestation, l’interprétation ou l’exécution des présentes - relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. La loi applicable est la loi belge. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions doit être rédigée en langue française.

En cas de modification de la législation belge (fédérale, régionale et communautaire), des règlements (pouvoirs locaux, communaux,...) ou des obligations sectorielles spécifiques, ceux-ci sont immédiatement applicables quel qu'en soit la tutelle, le domaine (administratif, urbanistique, environnemental,...) ou le niveau de pouvoir. Si la modification de ces législations et/ou règlements avait pour but de rendre impossible (même partiellement) l’exécution du Contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions générales de vente actualisées le 18/03/2024

Mentions légales

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• Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) : Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
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2 - Droit à l'image

3 – Propriété intellectuelle

Mentions légales mises à jour le 12/12/23